Par un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau de protection suffisant des entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et consacrait ainsi le principe de libre transfert des données à […]
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Julienne de Chavane de Dalmassy, avocate appeared first on InformatiqueNews.fr.
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