mardi 6 octobre 2015

Suspension du Safe Harbor : le point de vue du Syntec

Ce matin, La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a suivi les conclusions de son avocat général dans l’affaire Schrems contre Facebook. Elle invalide le « Safe Harbor », un cadre juridique qui encadre l’utilisation des données des citoyens européens par les entreprises américaines. « Il ne fait aucun doute que le Safe Harbor […]

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