Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018. Adopté sans réel débat à l’issue des complexes discussions relatives à la loi sur les dépenses pour 2018, il ne cesse de susciter, aux Etats-Unis et en Europe, les […]
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