La proposition de loi relative à la sécurité globale examinée par le gouvernement fin novembre 2020 entend fournir un cadre à l’utilisation des drones pour des situations de surveillance. Si celle-ci n’est pas nouvelle, elle restait jusqu’alors marginale et n’était régie par aucune règle particulière en dehors de celles applicables aux aéronefs civils. Surtout, elle ne définissait pas quel […]
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