lundi 14 décembre 2015

Invalidation de l’accord Safe Harbor : quelles conséquences pour les entreprises ?Alexandre Souillé, Olfeo

Les entreprises américaines qui collectent et transfèrent des données à caractère personnel de sociétés basées en Europe par le biais de l’adhésion au Safe Harbor sont dans l’illégalité au regard de la loi   Qu’est-ce que Safe harbor ?  En 1995, la commission Européenne a voté la directive 95/46/CE afin d’instaurer un cadre légal au […]

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