La destruction de la preuve papier serait (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient employés pour sa création […]
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