Réforme de la commande publique 2016 : principales évolutions et ouverture accrue aux PME Suite aux Directives européennes du 26 février 2014, les états membres ont jusqu’en avril 2016 pour transposer dans leur droit les mesures de simplification et de modernisation de la réglementation européenne de la commande publique. Le décret d’application de l’ordonnance du 23 […]
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