La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée si son entreprise a été reconnue coupable d’utilisation de logiciels non conformes aux droits de licence. C’est l’enseignement de plusieurs décisions en matière de contrefaçon de droit d’auteur, et en particulier de logiciels, qui ont été rendues dans des procès intentés par des éditeurs de logiciels membres […]
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