Le 30 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision qui, bien que passée relativement inaperçue dans les milieux juridiques, a néanmoins alerté les médias – à tort ou tout du moins de manière excessive, la portée de cette décision étant bien plus restrictive que ce qui a été annoncé. Il s’agissait pour le […]
L’article L’encadrement du déverrouillage obligatoire du téléphone portable au cours de la garde à vue <br>Antoine Chéron, avocat associé ACBM est apparu en premier sur InformatiqueNews.fr.
InformatiqueNews.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire