Depuis le 1 juillet 2019, les entreprises sont autorisées à numériser l’ensemble des notes de frais. En effet, un récent arrêté du 23 mai 2019 fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier, en application de l’article L243-16 du code de la sécurité sociale. En concret, ce nouvel […]
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